costa-rica-villas

La Flat tax : quelle réforme sur la fiscalité ?

La réforme de la fiscalité sur les revenus du patrimoine a été dévoilée par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour l’année 2018 le 27 septembre 2017. Cette réforme prévoit l’instauration d’une taxation unique sur les revenus du capital.

costa rica villas flat tax

Le but étant de simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne en remplaçant le barème actuel d'imposition des revenus du capital par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% communément appelé « flat tax ». Alors qu'il avait été fortement plafonné par les sénateurs, le droit intégral à la flat-tax de 30 % sur les dividendes a finalement été rétabli pour les dirigeants et associés majoritaires de sociétés.
flat tax

C'était en novembre dernier, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, que les sénateurs s'étaient alarmés du risque que pouvait comporter l'instauration du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes. Selon eux en effet, ce prélèvement pouvait entraîner "des comportements d'optimisation de la part de contribuables chefs d'entreprise, qui auraient intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de se verser un salaire". La flax tax a pour elle d’être simple. Désormais, sur tout revenu provenant d’un placement mobilier (livrets, PEL, dividendes d’actions, intérêts de prêts et d’obligations, plus-values sur actions et obligations), vous payerez un forfait de 30 % et vous serez quitte de vos impôts. Ne sont exemptés que les livrets A, les CODEVI, les livrets d’épargne populaire. Le PEA reste à part.